Autrement appelée exercice en nom propre, l’entreprise individuelle est très appréciée par les entrepreneurs qui souhaitent lancer un nouveau projet. Il s’agit en effet d’une forme juridique souvent choisie par les créateurs d’entreprises, ces derniers étant notamment intéressés par les options offertes par ce régime. Cet article aborde les différents contours du statut juridique de l’entreprise individuelle afin de mieux vous orienter dans votre choix.
Sommaire
Statut juridique de l’entreprise individuelle : présentation de la structure
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? Autrement appelée exercice en nom propre, cette entreprise entraîne une confusion du patrimoine personnel de l’entrepreneur avec son patrimoine professionnel. Ainsi, ce dernier créé une entreprise qui ne possède aucune entité juridique distincte de sa personne. Cela a pour conséquence d’engager le patrimoine personnel du dirigeant en cas de faillite. Cet aspect est à prendre en considération puisqu’il peut avoir des répercussions financières importantes pour l’entrepreneur.
Chaque personne physique ne peut pas ouvrir plus d’une entreprise individuelle. L’ouverture se fait avec ou sans capital social et l’entrepreneur n’a aucun statut à rédiger. Cela facilite en pratique les démarches puisque l’entreprise individuelle n’est pas une personne morale. C’est librement que l’entrepreneur individuel injecte des fonds dans le cadre de son activité. Quand il le souhaite, il peut utiliser la trésorerie de son entreprise puisque son patrimoine personnel est aussi son patrimoine professionnel.
Dans une entreprise individuelle, on ne parle pas de rémunération à proprement parler. En effet, l’exploitant individuel retire simplement de l’argent lorsqu’il souhaite être payé. Les impôts se basent sur le bénéfice réalisé, sans autre considération.
Mode de fonctionnement de l’entreprise individuelle
Quant au mode de fonctionnement de cette entreprise, il est entendu que l’exploitant a les pleins pouvoirs sur son entreprise. Il peut ainsi décider autant qu’il le souhaite, sans restriction ni formalisme particulier. La limite à cela concerne les décisions qui requièrent le dépôt au greffe.
Enfin, l’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur de bénéficier du régime micro-entreprise et donc du statut de l’auto-entrepreneur, très avantageux en pratique. L’entreprise individuelle peut également opter pour l’EIRL, ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cette option est intéressante pour se couvrir contre la banqueroute personnelle. L’entrepreneur pose ainsi des limites aux pouvoirs des créanciers sur son patrimoine personnel.
Entreprise individuelle et régime fiscal applicable
Quel est le régime fiscal qui s’applique à l’entreprise individuelle ? Chaque entrepreneur individuel est personnellement imposé sur son bénéfice réel. Toutes les charges sont intégrées dans le calcul du bénéfice imposable. L’entrepreneur ne peut cependant pas déduire de rémunération au titre de ses charges. Le dirigeant pourra optimiser son choix en utilisant différents outils pour la comptabilité de son entreprise.
Dès qu’il créé son entreprise, l’entrepreneur a tout intérêt à s’inscrire auprès d’un centre de gestion agréé. En effet, cette adhésion lui offre une dispense de majoration égale à 25 % du montant total du bénéfice imposable. L’adhésion doit se faire dans un délai maximum de 5 mois à compter de l’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés.
Si le dirigeant souhaite opter pour l’EIRL, il peut choisir d’imposer ses bénéfices au titre de l’impôt sur les sociétés, et non plus à l’impôt sur le revenu. S’il choisit cette option, le bénéfice est imposable au nom de l’entreprise, avec une possibilité de déduire la rémunération perçue par l’exploitant.
L’entrepreneur individuel peut également choisir de soumettre son activité au régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, l’imposition de ses bénéfices porte sur les recettes engendrées par l’entreprise ou bien en passant par un versement fiscal libératoire.