Lorsque l’on possède une entreprise, il est indispensable de communiquer aux autorités fiscales son adresse. Et pour cause : cette adresse officielle fait office de siège social de l’entreprise, et sera utilisée alors par l’administration pour communiquer avec la société. Pourtant, il n’est pas rare que cette adresse évolue au cours de la vie de l’entreprise, et notamment à l’occasion d’un déménagement de la société. Dès lors, il est indispensable de procéder à un changement d’adresse de la société. Conseils et explications.
L’adresse d’une société, qu’est ce que c’est concrètement ?
Aujourd’hui, toute entreprise doit posséder ce que l’on appelle une adresse d’entreprise. Il s’agit de l’adresse officielle de la société ou, en d’autres termes juridiques, de son siège social. Cette adresse officielle apparait dans les statuts de l’entreprise ainsi que sur son extrait Kbis. Cette adresse apparait également sur tous les documents commerciaux et officiels de l’entreprise, tels que les devis, les factures ou les courriers d’entreprises.
À ce jour, une entreprise ne peut posséder qu’une seule et unique adresse. Il s’agit le plus souvent du domicile du dirigeant d’entreprise ou du local de l’entreprise.
La procédure à respecter
Conformément à la législation qui régit le droit des sociétés, une entreprise doit obligatoirement procéder au changement d’adresse de l’entreprise à partir du moment où celle-ci change.
Pour cela, la décision de changement d’adresse doit être prise en assemblée générale et le dirigeant de l’entreprise doit modifier les statuts de la société et modifier également le Kbis. Le changement d’adresse prend souvent la forme d’un procès-verbal de transfert de siège social, qui est lui-même communiqué aux autorités compétentes (impôts, chambre de commerce et d’industrie, etc.).
Il faudra alors remplir un certain nombre de documents et les communiquer aux autorités compétentes. Il s’agit du formulaire Cerfa M2 et de certains documents justificatifs (nouveau bail commercial, etc.).
L’obligation de publication du changement d’adresse d’entreprise
Une fois la décision de changement d’adresse prise, l’entreprise a pour obligation de publier cette nouveauté. Pour cela, le chef d’entreprise dispose d’un mois pour publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL).
Cette disposition a pour objectif d’informer tous les tiers du changement de statut de l’entreprise. De la même manière, il est courant qu’un courrier soit envoyé aux partenaires de l’entreprise pour informer de la décision du déménagement administratif de la société.
Ainsi, déclarer le changement d’adresse de son entreprise est obligatoire. Cela permet aux autorités financières et juridiques de savoir où se trouve votre entreprise et permet à vos partenaires commerciaux de mettre à jour leurs devis et factures.